La création d’une entreprise individuelle
Déclaration à effectuer auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans le ressort de laquelle se situe le siège et l’établissement principal de l’entreprise.
Pièces à fournir :
Achat de fonds ou prise en location-gérance :
Copie acte d’achat ou contrat de location -gérance
Attestation parution dans journal d’annonces légales
Coûts :
192,00 Euros à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Grenoble
62,19 Euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble (Tarifs indicatifs)
Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui précède le début d’activité.
Source : www.cma-grenoble.fr