Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires.
Il a pour objet de mémoriser ces décisions de justice, d’en gérer l’oubli et de restituer ces informations, sous forme d’extraits, dans les conditions prévues par la loi.
Il mémorise les condamnations pénales et certaines décisions disciplinaires, commerciales, civiles ou administratives entraînant la privation ou la suspension de droits prononcées par des autorités françaises pour toute personne physique née en France (sauf TOM) ou à l’étranger.
Il mémorise également les condamnations les plus graves prononcées à l’étranger contre les français et les condamnations pénales prononcées contre les personnes morales.
Ces informations sont restituées sous forme d’extraits, appelés bulletins, plus ou moins exhaustifs selon le destinataire :
Bulletin numéro 1 (intégral) pour les juridictions
