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Bénéficier du crédit d’impôt formation
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L’article 3 de la loi instaure un crédit d’impôt au profit des entreprises dont le dirigeant suit une formation qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue (40 heures par an). Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées selon un régime fiscal au réel (ne sont donc pas concernées les micro-entreprises) et souscrire une déclaration spéciale qui sera jointe à la déclaration annuelle de résultat. Le crédit d’impôt est égal au nombre d’heures effectives de formation multiplié par le SMIC horaire (8,44€). La mesure s’applique aux dépenses de formation engagées par le dirigeant à compter du 4 août 2005 (suivant le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006).
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Source : www.cma-grenoble.fr