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| N° et codes de l’entreprise |
Les changements de codes APE
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Depuis le 1er janvier 2008, la nomenclature d’activité française de l’artisanat (NAFA) a été entièrement redéfinie. L’INSEE informe directement les entreprises employant des salariés. Pour celles qui n’en ont pas, il vous suffit de consulter le site Internet www.sirene.tm.fr pour connaître votre nouveau code.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de vérifier que le code APE qui vous a été attribué correspond bien à votre activité. De plus, pensez à mettre à jour vos documents sur lesquels votre code APE est mentionné (devis, facture, tampon...).
Si le code APE est attribué par l’INSEE à des fins purement statistiques, il est néanmoins très important que votre entreprise soit correctement répertoriée. En effet, il induit aussi la convention collective de votre entreprise, sert de base pour l’établissement des primes d’assurances...
Cette réforme consiste à affiner certains codes en regroupant certaines activités sous un seul et même code notamment.
Les nouveaux codes seront définis sur 6 caractères (exemple 41.20B-A : construction de bâtiments à usage collectif).
Cette "NAFA révision 2" est opérée en champ constant de l’artisanat, ce qui signifie qu’aucune activité ne peut être ajoutée ou enlevée à la liste des activités artisanales établies par l’annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et au répertoire des Métiers.
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Source : www.cma-grenoble.fr